Conditions générales d’utilisation

1. Objet

ViniForum (viniforum.ch) est une place de marché en ligne réservée aux professionnels du vin de Suisse romande. Elle permet de publier et de consulter des offres de vin en vrac, de matériel et de services, et d’organiser entre professionnels les échanges qui y mènent. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) règlent l’utilisation de ViniForum par les entreprises inscrites.

2. Exploitant

ViniForum est exploité par NetVitis.ch Sàrl (« ViniForum »). Ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Contact : support@viniforum.ch.

3. Entreprises admises

• ViniForum est réservé aux caves, producteurs-encaveurs, coopératives, entreprises de vinification et négociants en vin établis dans les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Neuchâtel, de Fribourg ou du Jura, ou dans une commune francophone du canton de Berne.
• Les courtiers qui n’exercent pas eux-mêmes une activité de production ou de négoce de vin ne sont pas admis.
• Chaque entreprise s’inscrit avec son numéro d’identification des entreprises (IDE). Un IDE correspond à un seul compte.
• Chaque inscription est examinée par ViniForum, qui agrée ou refuse l’entreprise, et peut ensuite la suspendre. Les refus et les suspensions sont motivés. Aucune fonction commerciale ni souscription payante n’est accessible avant l’agrément.

4. Compte, titulaire et sécurité

• Le compte est ouvert au nom de l’entreprise par une personne habilitée à la représenter (le titulaire). L’entreprise répond des actions effectuées depuis son compte.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Les coordonnées se modifient dans l’espace de l’entreprise ; la raison sociale, l’IDE et l’adresse officielle ne changent qu’après vérification par ViniForum.
• La double authentification est obligatoire. Le titulaire garde secrets son mot de passe et son application d’authentification. Chaque session se ferme après 45 minutes d’inactivité.
• En cas de perte du téléphone ou de soupçon d’accès frauduleux, le titulaire verrouille immédiatement le compte depuis la page Sécurité ou depuis l’écran de saisie du code. ViniForum le réactive après avoir vérifié l’identité du titulaire.

5. Rôle de ViniForum

• ViniForum met à disposition un outil de mise en relation. Les contrats de vente, de location ou de prestation sont conclus directement entre les entreprises, qui en sont seules parties. ViniForum n’est ni vendeur, ni acheteur, ni courtier, ni mandataire d’une entreprise.
• ViniForum ne contrôle pas les vins, le matériel ni les services proposés, et ne garantit ni leur qualité, ni leur conformité, ni la solvabilité des entreprises.
• Chaque entreprise respecte les règles applicables à son activité, notamment la législation sur les denrées alimentaires et sur le vin, les règles des appellations d’origine contrôlée et les obligations de traçabilité et de déclaration.

6. Annonces et anonymat des vendeurs

• Les annonces doivent être exactes, licites et correspondre à une offre réelle et disponible.
• Dans le marché du vin en vrac, l’identité du vendeur n’est pas communiquée aux autres entreprises avant l’acceptation de l’échantillon et la réservation du volume. Il est interdit de chercher à identifier un vendeur par d’autres moyens, ou de faire figurer dans une annonce ou un document des éléments permettant de l’identifier.
• ViniForum peut retirer une annonce contraire aux présentes CGU et en informe l’entreprise concernée.
• Les fonctions de ViniForum ouvrent progressivement pendant la phase pilote ; leurs règles détaillées sont présentées dans l’application lors de leur mise en service.

7. Formules et prix

• L’utilisation de ViniForum peut dépendre d’une formule, gratuite ou payante, comprenant un nombre déterminé de publications, de demandes d’échantillon ou de ventes.
• Les prix et le contenu des formules sont indiqués avant toute souscription. ViniForum peut les modifier pour l’avenir ; une formule en cours n’est pas modifiée avant son échéance.
• Pendant la phase pilote, les formules sont attribuées par ViniForum ; aucun paiement n’est demandé sans l’accord préalable de l’entreprise.

8. Utilisations interdites

Sont notamment interdits : l’usage du compte par une autre entreprise ; la publication de contenus faux, trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; la collecte automatisée de données ; toute tentative d’accéder aux données d’une autre entreprise ou de contourner les mesures de sécurité. ViniForum peut suspendre une entreprise qui enfreint ces règles, après l’avoir informée du motif, ou immédiatement en cas d’atteinte grave.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes CGU.

10. Disponibilité et responsabilité

• ViniForum s’efforce d’offrir un service disponible et sûr, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d’incident.
• La responsabilité de ViniForum est exclue dans toute la mesure permise par la loi ; elle demeure pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. ViniForum ne répond pas des contrats conclus entre entreprises ni de leur exécution.

11. Modification des CGU

ViniForum peut modifier les présentes CGU. Chaque version est numérotée et datée. En cas de changement important, les entreprises en sont informées et doivent accepter la nouvelle version avant toute nouvelle opération commerciale. Les contrats conclus et les opérations en cours restent régis par la version applicable au moment où ils ont été engagés.

12. Durée et fermeture du compte

• L’entreprise peut demander la fermeture de son compte à support@viniforum.ch. ViniForum peut fermer le compte d’une entreprise qui ne remplit plus les conditions d’admission.
• À la fermeture, les annonces, favoris, recherches et messages sont supprimés. Les contrats conclus, les bons de livraison, les pièces comptables et le journal de sécurité sont conservés dix ans en accès restreint. Le numéro IDE et les droits gratuits déjà utilisés sont conservés, afin qu’ils ne puissent pas être obtenus une seconde fois.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de l’exploitant, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.